Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)., n° 1150-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’inclure une réciprocité dans l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge au-delà de la majorité du jeune majeur vulnérable. Les départements étant les garants de la mise en œuvre opérationnelle de la protection de l’enfance, il apparaît nécessaire que le conseil départemental s’engage et soit donc le co-signataire du document d’information remis au jeune.