Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Il convient ici de ne pas limiter la désignation d’une personne de confiance à l’entourage familial ou amical du jeune. La personne de confiance doit être désignée selon les affinités entretenues avec le jeune.