Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme de « proche » qui n’a pas de définition juridique clair et qui renvoi souvent à quelqu’un de l’entourage familial. En utilisant la dénomination de « toute personne de son choix », l’idée est d’ouvrir la possibilité au mineur de choisir sa personne de confiance de façon libre parmi des cercles qui ne sont pas forcément ceux habituellement imaginés lorsque l’on parle de « proche ».