Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement ne se substitue pas à celui prévu à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Comme le fait remarquer les acteurs de terrain tels que la fédération des associations de protection de l’enfant, un certain dévoiement de l’esprit de la loi du 14 mars 2016 est constaté. En effet, alors que cette loi visait à éviter une interruption brutale de la scolarité dès l’anniversaire des 18 ans, certains départements substituent cet accompagnement à celui prévu à l’alinéa précédent. N’étant pas l’esprit de la loi votée le groupe Socialistes et apparentés souhaite en préciser la lettre pour éviter qu’elle ne soit dévoyée.