Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de prévoir que le document informant le jeune de son droit à une prolongation du dispositif n’est pas signé que par le jeune mais qu’il s’agit bien d’un engagement réciproque avec la collectivité.