- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)., n° 1150-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance en fournissant notamment des données chiffrées afin de connaître au mieux les mineurs et jeunes majeurs bénéficiant de prestations administratives ou de mesures judiciaires en protection de l’enfance, leur contexte familial et social, et de disposer d’éléments sur les phénomènes de mise en danger auxquels ils ont été exposés.
Ce rapport doit permettre une meilleure visibilité, au niveau national, sur le nombre de prestations ou mesures en protection de l’enfance qui sont mises en place, leur nature, leur durée, le nombre de mineurs concernés par ces mesures, ainsi qu’une meilleure connaissance des parcours des mineurs en protection de l’enfance, du nombre de prestations ou mesures successives, et, à terme, du nombre de lieux d’accueil connus dans leur parcours.
Les travaux que nous menons sur ce texte depuis plus d’un an montre un chose : nous manquons de données chiffrées ! C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement qui permette de disposer de données chiffrées dans un souci d’amélioration de l’offre existante et de faciliter la continuité des actions mises en œuvre au titre de la protection de l’enfance.
N’est-il pas incroyable que sur le sujet des contrats jeune majeur le Parlement ne dispose pas d’une cartographie nationale des dispositifs départementaux à l’oeuvre ? N’est pas incroyable de ne pas pouvoir savoir précisément qui fait quoi ?