- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)., n° 1150-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5134‑54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat jeune en entreprise est destiné en priorité aux jeunes mentionnés à l’alinéa précédent qui relèvent ou qui ont relevé dans les quatre dernières années du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. »
Afin de réduire les difficultés d’accès à un emploi que rencontrent les jeunes sortant du service de l’aide sociale à l’enfance et d’éviter qu’ils ne soient au chômage après leur prise en charge par le conseil départemental, il est proposé par cet amendement, de permettre aux jeunes majeurs en question de bénéficier d’un contrat jeune en entreprise de manière prioritaire.
Cet amendement propose ainsi, soit pendant la prise en charge du jeune par le département, soit dans un délais de 4 ans suivant la sortie du service d’aide sociale à l’enfance, de pouvoir bénéficier à titre prioritaire d’un contrat jeune en entreprise.