- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. »
Alors que la période de transition à l’âge adulte est plus longue et plus difficile que par le passé pour l’ensemble des jeunes au sein de la population générale, les jeunes de l’ASE doivent souvent sortir à 18 ans de la protection de l’enfance en situation d’autonomie.
Le passage à la majorité est souvent difficile pour ces jeunes. Depuis la loi de 2016 ces jeunes peuvent bénéficier à leur majorité d’un pécule constitué de l’épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’allocation de rentrée scolaire, ou de la part différentielle qui leur est due pendant le temps de leur placement. Toutefois, certains observateurs craignaient « une diminution de l’aide financière au jeune devenu majeur, au motif de l’existence du pécule ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de dissiper cette crainte.