Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)., n° 1150-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une obligation alimentaire de l’État vis-à-vis de ses pupilles. Sur le principe, une telle mesure est compréhensible dans la mesure où elle correspond à l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leurs enfants. Cependant, une telle obligation s’applique tout au long de la vie et, dans le cas de l’État vis-à-vis de ses pupilles, la réciprocité d’obligation alimentaire des enfants devenus adultes vis-à-vis de leurs parents n’existe pas. Il semble donc excessif d’appliquer à l’État la même obligation alimentaire que celle des parents vis-à-vis de leurs enfants, d’autant plus et surtout que le coût d’une telle mesure n’est à ce jour pas évalué.