Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)., n° 1150-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au-delà de dix-huit ans »
les mots :
« jusqu’à l’âge de vingt et un ans révolus ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de limiter l’obligation alimentaire à l’âge de vingt et un ans, qui correspond à l’âge moyen de l’entrée dans la vie active avec un premier emploi stable.