- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de contrats signés en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. »
Cet amendement a pour objet de renforcer la mobilisation de l’État en faveur des jeunes majeurs, en soutien de leur accompagnement par les conseils départementaux.
Ainsi, il est créé une commission rassemblant l’ensemble des acteurs de l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, afin de fluidifier leur articulation et de faciliter l’accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun.
Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité permettant de mettre en évidence l’effort mis en œuvre par l’ensemble des partenaires pour accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie.