Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 222‑5-2 du CASF ne liste pas les acteurs concernés par le protocole pour l’accès à l’autonomie, mais les besoins à prendre en compte, qui portent sur les aspects éducatifs, culturels, sociaux, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Les missions locales sont donc bien visées, et la proposition n’apporterait rien de plus sur ce point.
A contrario, citer les seules missions locales alors qu’il s’agit seulement d’un acteur parmi d’autres serait réducteur quant à la diversité des profils et des besoins des jeunes sortant de l’ASE, et quant aux objectifs du protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie.