Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1160 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 juin 2020)
Rédiger ainsi l’article unique :
« L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse.