- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 21.
Le présent amendement vise à supprimer l’échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d’application du fonds national d’accessibilité universelle.
Codifié à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise en accessibilité et doit être alimenté du produit des sanctions prononcées pour non-respect des obligations d’accessibilité.
Le gouvernement a expliqué que ce décret d’application n’a pu être pris à ce jour car l’affectation des sanctions à ce fonds nécessiterait au préalable la création d’un compte d’affectation spéciale, ce qui pose un certain nombre de difficultés compte tenu des montants estimés et de la nécessité d’une nouvelle disposition législative en loi de finances.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du fonds national d’accessibilité universelle, le gouvernement s’est engagé à des solutions concrètes sur le sujet au travers d’une mission d’inspection conjointe IGAS/IGF qui portera sur l’accessibilité universelle. Dans l’attente, il est préférable de ne pas fixer d’échéance prématurée au regard des difficultés évoquées.
Par ailleurs, l’absence de ce fonds n’empêche pas de prononcer des sanctions, qui sont alors versées au budget général de l’État.