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ART. 2N°301

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°301

présenté par

Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, les étrangers qui demandent le statut d’apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voient décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’un an, qui les autorisent à travailler et est renouvelable. Au bout de trois ans (donc après avoir renouvelé deux fois leur carte de séjour temporaire), ils peuvent obtenir (ainsi que certains membres de leur famille), une carte de résident valable dix ans.

Dans son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des Droits remarque que le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoit la délivrance de la carte de résident qu’après quatre années de résidence régulière.

Cet amendement vise ainsi à faire passer à trois ans la durée au bout de laquelle ils peuvent obtenir une carte de résident contre une durée quatre ans prévue initialement dans la version issue de la commission en nouvelle lecture à l’Assemblée.