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ART. 10N°147

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°147

présenté par

M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, M. Straumann et Mme Lacroute

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ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification du calendrier des négociations commerciales ne semble ni adaptée ni pertinente quant à l’objectif d’apaiser les relations entre les acteurs et d’aboutir à une plus juste régulation des prix.

En effet, conserver la date unique du 1er mars, date à laquelle le Salon de l’agriculture a lieu, permet aux agriculteurs de mieux se faire entendre face aux distributeurs, et a fortiori d’en obtenir des concessions. Cet amendement, en supprimant l’alinéa 8 va donc dans le sens de ce texte, à savoir un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole.

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