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ART. PREMIERN°160

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°160

présenté par

M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié et M. El Guerrab

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ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à clarifier cet article en renforçant les Organisations de Producteurs en n’autorisant pas un acheteur à contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une Organisation de Producteurs ce qui irait à l’encontre de l’objectif partagé du projet de loi et des États généraux de l’alimentation.