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ART. 2N°259

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°259

présenté par

M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l’article 1er du projet de loi, il est proposé de sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d’accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.

En effet, en pratique, les producteurs risquent d’être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s’apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral ou à l’écrit, sans justification précise et concrète. Il est donc important de prévoir des sanctions lorsque l’obligation imposée à l’acheteur n’est pas respectée. C’est l’objectif du présent amendement.

La transparence de la négociation commerciale implique une formalisation des conditions dans lesquelles le refus de la proposition de contrat est exprimé et ses motifs explicités.

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