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ART. 14N°267

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°267

présenté par

M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine, M. Viala, M. Verchère, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin et M. Aubert

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune évaluation d’impact de la proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d’une partie de la recherche appliquée.

Une estimation rapide peut toutefois laisser entrevoir une augmentation d’au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d’euros pour la ferme France.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.