Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :

« Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l’OFPM seront le gage d’une objectivité que nous recherchons tous. »