Assemblée nationale
| ART. PREMIER | N°287 |
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l’OFPM seront le gage d’une objectivité que nous recherchons tous. »