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ART. 13 BIS AN°326

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°326

présenté par

M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

• La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

• La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

• La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.