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ART. PREMIERN°37

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°37

présenté par

M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry et M. Woerth

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :

« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Commission des affaires économiques est revenue sur les rédactions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat en 1ère lecture, revenant ainsi sur l’équilibre trouvé et sur les engagements pris auprès des agriculteurs.

Faire de l’élaboration et de la diffusion par les interprofessions d’indicateurs de prix, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges(OFPM), une simple possibilité contrevient au souhait de publicité et d’opposabilité de ces indicateurs par les producteurs dans leurs relations commerciales.

En effet, cette nouvelle rédaction permet implicitement aux acteurs de la grande distribution de définir leurs propres indicateurs. Ceci ne permettra donc pas la reconquête du prix par les producteurs et ne renforcera donc aucunement les producteurs dans leurs relations commerciales.

C’est pourquoi cet amendement propose de réécrire l’alinéa tel qu’adopté en nouvelle lecture par la commission afin de rendre la capacité d’élaborer les indicateurs de prix aux seules interprofessions et à défaut à l’OFPM.