Fabrication de la liasse

Amendement n°475

Déposé le jeudi 6 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

Exposé sommaire

Il s’agit ici de ne pas permettre à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteur.