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ART. 5 QUINQUIESN°490

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°490

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 5 QUINQUIES

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise qui est en cause.