- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent les indicateurs qui servent d’indicateurs de référence. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 682‑1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
Pour que la rénovation de la contractualisation apporte des bénéfices aux producteurs agricoles, partie la plus faible au contrat dans le rapport de force et permette une juste rémunération de ces producteurs, conformément aux ambitions des États généraux de l’alimentation, il est essentiel qu’ils puissent s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres dans la proposition initiale de contrat. L’utilisation et la pondération de ces indicateurs feront ensuite l’objet d’une négociation avec l’acheteur, respectant ainsi totalement la liberté contractuelle.
Le dispositif doit responsabiliser les interprofessions pour qu’elles élaborent et diffusent des indicateurs adaptés à la filière, dont la pertinence serait validée par les différents maillons. Pourtant, la rédaction actuelle de l’alinéa 15 ne retient qu’une formulation optionnelle qui semble très insuffisante et qui n’apporte rien de plus que ce qui figure déjà dans l’Organisation Commune des Marchés.
Le principe doit être celui de l’élaboration et de la diffusion des indicateurs par l’interprofession. Pour ne pas risquer de remettre en cause leur caractère privé, une solution de recours est prévue à l’Observatoire des prix et des marges, mais uniquement en cas de défaut de l’interprofession. Les acteurs, qui redouteront pour certains que les indicateurs diffusés par l’Observatoire des prix et des marges leur soient défavorables, seront de cette manière beaucoup plus enclins à faire des efforts pour trouver un compromis pertinent, que par une voie optionnelle et facultative.
Le comité de pilotage de l’Observatoire des prix et des marges réunit d’ailleurs toutes les parties prenantes de la filière comme le ferait une instance interprofessionnelle, sous l’égide d’un tiers de confiance en la personne de son Président, dont le rôle peut être décisif pour accompagner la recherche d’un compromis.
Il n’est nullement question de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de donner la responsabilité aux acteurs économiques des filières de les construire en étant aussi incitatif possible que possible. C’est d’ailleurs très exactement l’équilibre qui avait été défini dans les conclusions de l’atelier 5 des États généraux de l’alimentation, qui respecte parfaitement les règles de concurrence telles que rappelées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 3 mai 2018 (des données anonymisées, suffisamment agrégées, accessibles à tous les acteurs de la filière sans discrimination, sans caractère normatif ou recommandation).
La nouvelle rédaction qui est proposée par le présent amendement permet de répondre aux inquiétudes qui avaient été formulées au cours de l’examen parlementaire, en posant le principe d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, ou à défaut par l’Observatoire des prix et des marges. Cet amendement prévoit également qu’un bilan sera réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles au bout de deux ans pour évaluer l’efficacité du dispositif et mesurer son impact.