Fabrication de la liasse

Amendement n°713

Déposé le vendredi 7 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« , dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable »

les mots :

« le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ».

Exposé sommaire

La notion de « prix déterminable » introduite en première lecture et peu opérante a, à d'autres alinéas, été supprimée de l’article en nouvelle lecture en commission, il convient de lui substituer une expression plus claire.