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ART. PREMIERN°9

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 juillet 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°9

présenté par

M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :

« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rassurer les agriculteurs en inscrivant un principe de diffusion des indicateurs par l’interprofession ou si ce n’est pas possible par l’Observatoire des prix et des marges. Dans deux ans, le dispositif se verra évalué dans sa portée et son efficacité à travers un bilan du Médiateur des relations commerciales agricoles.