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ART. 11 TERN°951

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°951

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11 TER

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à compléter le champ de la dérogation à l’interdiction d’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique par les services de restauration collective, en prévoyant la situation de restriction d’usage à des fins alimentaires de l’eau du robinet en cas de pollution.

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