ART. 10N°311

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°311

présenté par

Mme Valentin

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : 

« Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert en cause au 1er septembre 2019.