Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° L’article L. 5151‑9 est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.