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ART. 2N°401

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°401

présenté par

Mme Fabre

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 4° L’article L. 5151‑9 est ainsi modifié : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.