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ART. 10N°523

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°523

présenté par

Mme Fabre

à l'amendement n° 289 de Mme de Vaucouleurs

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ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 611‑3 »

la référence :

« 124‑3 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« 611‑3‑1 »

la référence :

« 124‑3‑1 ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à déplacer la codification de cette disposition afin de l’appliquer à tous les établissements d’enseignement supérieur, au chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation.

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