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ART. 2 BISN°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juillet 2018

HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1187)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°42

présenté par

Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Bouchet

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ARTICLE 2 BIS

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’interdisent »

les mots :

« ne le permettent pas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Or, les forces de l’ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence qui nécessitent des décisions prises rapidement.

La notion d’interdiction est trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions.

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’informations en cas d’impossibilité pour l’agent d’avertir les protagonistes.