Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées, n° 1191
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après une période d’essai de 6 mois. »
Exposé sommaire
La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handicapées à bien des égards (cadre familial, accompagnement personnalisé, ...). Aussi, pour développer des conditions favorables et pérennes à son développement, il apparaît nécessaire d’encadrer les conditions d’accueil et d’agrément. Ainsi, il apparaît opportun d’instaurer une période d’essai de 6 mois au « primo accueillant » préalablement à la possibilité d’accueil d’autres personnes accueillies conformément la demande d’agrément pour s’assurer que son projet professionnel soit en adéquation avec la réalité de la mission au quotidien.