Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées, n° 1191
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 juin 2019)
Après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« notamment afin de compenser financièrement les dépenses supplémentaires engagées par les départements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser les dépenses supplémentaires qui, en l’espèce, pèseraient en partie sur les départements.
Afin de pallier ces nouvelles charges, il est proposé de soutenir la collectivité précédemment citée afin qu’elle puisse toujours intervenir de façon qualitative sur ses compétences, telles que le handicap et l’autonomie.