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ART. 4N°173

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°173

présenté par

Mme Cariou

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ARTICLE 4

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« du 1er janvier 2019 »,

les mots :

« de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif introduit par l’article 4.

La parution de l’arrêté interministériel prévu à l’avant-dernier alinéa de la version proposée de l’article 242 bis du code général des impôts conditionnant l’applicabilité opérationnelle du dispositif (dans la mesure où c’est cet arrêté qui précisera la nature exacte des informations qui devront être transmises par les plateformes), l’amendement précise que certaines des dispositions de l’article 4 s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté auquel cet article 4 renvoie.

Par ailleurs, l’article 4 et l’arrêté qu’il prévoit doivent être transmis à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 dite « société de l’information ». Cette transmission ouvre un délai de trois mois pendant lequel le dispositif ne sera pas opposable aux tiers. Il est donc cohérent que l’ensemble du dispositif n’entre en vigueur qu’à compter de l’expiration du délai de trois mois, étant précisé l’arrêté ne sera publié au journal officiel qu’à l’expiration de ce délai.