ART. 4N°283

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°283

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé dans cet arrêté, l’opérateur de plateforme est dispensé de déclarer sur le document mentionné au premier alinéa du présent 3° :

« - les montants perçus au titre d’une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif, et en partageant les frais avec les bénéficiaires ;

« - les montants perçus au titre de la vente de biens mentionnés au II de l’article 150 UA. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement dispense les opérateurs de plateforme de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier).

Cette dispense de déclaration s’applique tant que l’utilisateur n’a pas perçu un montant annuel excédant un seuil de 3000 euros ou n’a pas réalisé un nombre minimum de transactions. Ce seuil et ce nombre de transactions minimum seront fixés par arrêté et s’apprécieront par plateforme.

Hors ce cas de dispense, l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal.

Il convient de rappeler que les règles de taxation à l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiées, et qu’il revient à chaque contribuable utilisateur de plateforme de définir si les revenus tirés de l’économie collaborative sont imposables et de déterminer la catégorie d’imposition des sommes perçues.