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APRÈS ART. 3 BISN°7 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 août 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°7 (Rect)

présenté par

M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin et Mme Sarles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales fixe la durée limite au-delà de laquelle, l’exercice du droit de reprise de l’administration ne peut plus s’exercer.

Cet amendement entend augmenter la durée pendant laquelle l’exercice du droit de reprise est possible.

En effet, de nombreux avocats fiscalistes s’accordent à dire que les montages juridiques tendant à se soustraire à l’obligation de payer l’impôt se complexifient et rendent donc plus difficile à l’administration fiscale, déjà amputée de ses moyens humains, de débusquer les mauvais payeurs.

L’amendement en question entend ainsi, en réponse à la réduction des moyens humains de la DGFIP, à augmenter la durée pendant laquelle l’Administration peut valablement mener son contrôle et par conséquent, exercer son droit de reprise sur des sommes qui n’ont pu encore être recouvrées. 

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