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ART. 6N°1465

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1465

présenté par

M. Pauget, M. Bazin, M. Sermier, M. Perrut, M. Parigi, M. Schellenberger et M. Vialay

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ARTICLE 6

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« moins de onze »

les mots :

« au moins cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 23.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de nombreuses contraintes (entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), consultation des IRP en cas de licenciement collectif, soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire…) qui nuisent à leur vitalité.

Aussi, il est souhaitable, afin de libérer leurs énergies, de supprimer pour les TPE les seuils de 10 et 11 salariés.