ART. 49N°1616

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1616

présenté par

M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 49

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur le régime juridique applicable aux personnels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

A défaut de parvenir à inscrire l’exigence de préservation de l’emploi dans le cahier des charges, cet amendement vise à préciser que le régime applicable aux salariés de la société Aéroports de Paris ne sera pas affecté par l’opération de privatisation envisagée.