Assemblée nationale
| ART. 2 | N°1841 |
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1841
présenté par
| M. Masson, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Saddier, Mme Levy, M. Sermier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel et M. Reiss |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;
Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir ;
Compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;
Compte tenu des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte (article 42) ;
Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.