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AVANT ART. 44N°1996

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1996

présenté par

M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Le capital détenu par l’État dans les sociétés opérant dans des secteurs stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les transports et les grandes infrastructures liées à ce secteur incluant les ports maritimes, aérodromes civils d’intérêt national ou international relevant de la compétence de l’État, le secteur de l’énergie et les grandes infrastructures liées à ce secteur, à savoir les sites de production et réseaux de distribution d’énergie électrique, hydroélectrique et de gaz, ainsi que le secteur des télécommunications, à la date de la publication de la présente loi, est incessible.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous n’avons pas la même vision politique de la place que l’État devrait avoir dans notre économie. C’est un fait. Vous voulez toujours réduire sa présence pour laisser au “marché” le soin de tout contrôler et réguler, nous voudrions au contraire que la puissance publique garde ou reprenne le contrôle sur plusieurs secteurs.

Cependant, nous pensons pouvoir nous accorder sur le minimum. Certains secteurs sont particulièrement stratégiques, il serait alors dangereux et absurde de vouloir les vendre à la puissance privée. Par cet amendement, nous souhaitons donc poser ce débat : quels sont les secteurs qui selon vous sont stratégiques et devraient donc rester sous contrôle public ?

Ne pensez-vous pas par exemple que le secteur des transports et les grandes infrastructures liées à ce secteur sont trop stratégiques pour être vendues à un investisseur privé ? De même pour le secteur de l’énergie. En outre, même si cela n’est pas prévu dans ce projet de loi, les rumeurs de cessions de participation de l’État dans Orange reviennent avec insistance, alors même que le secteur des télécommunications pourrait également apparaître comme stratégique. Avant d’avoir un débat plus précis sur les conditions de ces privatisations que vous voulez lancer, les risques et les pertes financières pour l’État que cela pourrait engendrer, nous vous proposons donc d’avoir un débat d’ordre plus général sur la place que devrait occuper la puissance publique dans notre pays.