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APRÈS ART. 5N°2175

ASSEMBLÉE NATIONALE

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2175

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

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