Fabrication de la liasse

Amendement n°2191

Déposé le vendredi 21 septembre 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 28 septembre 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Marc Fesneau
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 232‑24 est ainsi modifié :

a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ;

b) sont ajoutés les mots : « et le procureur de la République » ;

2° L’article L. 611‑2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obtenir » est remplacé par le mot : « obtient » ;

b) Au premier alinéa du II, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ;

c) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « peut également faire » sont remplacés par les mots : « fait également ».

Exposé sommaire

Actuellement de nombreuses entreprises ne déposent pas leurs comptes et autres éléments financiers et juridiques obligatoires. En effet, il existe de fortes disparités géographiques dans les mesures prises au niveau des tribunaux de commerce pour contraindre les entreprises à les déposer. Ces disparités géographiques importantes peuvent avoir pour conséquence des délocalisations de sièges sociaux vers des départements limitrophes dotés de tribunaux plus cléments. Les articles L. 232‑24 et L. 611‑2 qui permettent au président des tribunal de commerce qui le souhaite d’obtenir les documents, laissent place à l’optionnalité et à la seule possibilité.

En lien avec l’article 5 quinquies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, cet amendement vise donc à rendre systématique deux procédures :

1) Faire remonter au président du tribunal de commerce, au représentant de l’État et au procureur de la République le non-dépôt des comptes par les entreprises,

2) Permettre aux tiers d’avoir connaissance des informations concernant le non-dépôt des comptes et exiger des entreprises qu’ils les déposent.

Ces deux mesures permettront ainsi une homogénéisation des procédures sur l’ensemble des territoires.