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ART. 20N°262 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°262 (Rect)

présenté par

M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Cherpion, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart et Mme Corneloup

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour respecter la cohérence de la politique RH des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, il est proposé la possibilité d’un transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l’entreprise.