ART. 42N°271

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°271

présenté par

M. Rolland, M. Nury, M. Cattin, M. Perrut, M. Verchère, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart et Mme Corneloup

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ARTICLE 42

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dès lors qu’ils motivent de leur intérêt à agir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

Or, dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable, une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français. De plus, l’absence de précision de la nécessité de motiver l’intérêt à agir conduirait certaines entreprises à user et abuser de ce système d’opposition, qui porterait préjudice aux entreprises les plus vulnérables.

Par conséquent cet amendement vise à circonscrire l’exercice de ce droit à l’existence et à la motivation d’un véritable intérêt à agir.