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ART. 26N°2728

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2728

présenté par

M. Person, M. Bothorel et M. Mis

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑26 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation, et à l’étendre aux prestataires de services de jetons définis au nouvel article L549‑26.