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ART. 2N°411

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°411

présenté par

Mme Louwagie, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Vialay, M. Reda, M. Gosselin et Mme Poletti

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les teneurs des registres publics existants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leur diffusion, le contrôle de ces informations revient aux officiers publics et ministériels.

Les registres publics existants sont les garants de la conformité des informations, il est alors également indispensable que les teneurs de ces registres conservent leur rôle à l’occasion des activités relevant de leur compétence.

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