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ART. 6N°430

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°430

présenté par

Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Kamardine, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti

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ARTICLE 6

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« moins de onze »

les mots :

« au moins cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 23.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

IV. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse.

En deçà d’un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l’accès direct au dirigeant reste aisé pour tous les salariés. Ainsi, jusqu’à cette taille d’entreprise, on peut considérer que le dialogue social doit bénéficier d’une réglementation souple.

Par ailleurs, l’alignement sur les 3 seuils européens de 10, 50 et 250 personnes devrait être évité concernant le premier seuil. Ce premier seuil de 10 correspond en France à 2 seuils (10 et 11 salariés) qu’il serait souhaitable de supprimer pour que les TPE puissent se focaliser sur leur développement.

Pour mémoire, les contraintes liées à ces 2 seuils :

SeuilsConséquences
Au moins de 10 salariés

● Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours)

● Consultation des IRP en cas de licenciement collectif

● Établissement d’un PSE

Notification administrative en cas de licenciement collectif.

Au moins de 11 salariés

● Élection obligatoire DP

● Soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire

● Application du taux de 1 % pour la contribution unique au titre de la FPC

Soumission à la contribution versement transport

 

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