Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 6N°857

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°857

présenté par

M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Au début de l’article L. 1253‑8‑1 du code du travail, les mots : « Pour l’application du présent code, à l’exception de sa deuxième partie, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lever le frein des groupements d’employeurs à franchir certains seuils, et permettra aux équipes de gestion des GE de se consacrer pleinement à la création d’emplois durables en CDI.

Retour haut de page