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APRÈS ART. 10N°I-1744

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°I-1744

présenté par

M. Laqhila, Mme El Haïry et M. Mattei

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article 284 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’article 4 bis de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 est applicable aux véhicules à moteur et aux remorques immatriculés à l’étranger qui empruntent les autoroutes et routes nationales soumises à ladite redevance ».

II. – Après l’article 4 de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. – Est créée une redevance pour l’utilisation des autoroutes et routes nationales par les véhicules à moteur et les remorques immatriculés à l’étranger qui empruntent les autoroutes et routes nationales soumises à la redevance.

« La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée.

« Elle est acquittée par l’achat d’une vignette autoroutière collée directement sur le pare-brise du véhicule ou par voie dématérialisée, avant l’emprunt d’une autoroute ou route nationale soumise à la redevance. Elle donne droit, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent article, à l’utilisation des autoroutes et routes nationales soumises à la redevance entre le 1er décembre précédant l’année de validité et le 31 janvier de l’année suivant l’année de validité.

« Un décret fixe les montants, modalités de vente et de perception, ainsi que les routes nationales soumises à la redevance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de créer une redevance pour les véhicules immatriculés à l’étrangers empruntant les autoroutes et routes nationales françaises. 

Par l’acquisition en amont d’une vignette à coller sur le pare-brise du véhicule ou électronique, valable pour une période de douze mois, elle donne l’autorisation pour les véhicules concernés d’emprunter les routes nationales et autoroutes françaises.

Cette mesure permettrait d’une part une recette nouvelle pour l’État sans pour autant que celle-ci touche les français. Cette redevance permettrait par ailleurs de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules étrangers de fort tonnage.

En outre, c’est une disposition qui permet en amont une meilleure efficacité des contrôles douaniers et des personnes entrant sur le territoire national.

Enfin, ce dispositif ne s’appliquant que sur les autoroutes et certaines routes nationales définies par décret, ce serait une bonne solution pour désengorger certains réseaux routiers dans des zones géographiques particulières et durant certaines périodes particulières. Sans compter que cela permettrait aux véhicules étrangers qui ne souhaitent pas y souscrire, d’emprunter des routes non soumises à la redevance et ainsi profiter des merveilleux paysages de notre pays.